TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Rouen, 1re ch. civ., 28 sept. 1994 ; Mme Bosc Martine c/ SA La Redoute : Juris-Data n° 046258. Une société de vente par correspondance qui diffuse par courrier une publicité présentant comme certain et déjà connu le résultat d'un tirage au sort dont le gain n'est en réalité qu'hypothétique commet un acte fautif constitutif de faits de publicité mensongère et donc générateur d'une responsabilité non pas de nature contractuelle mais de nature délictuelle.

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N°5 . 1995-02-01


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