TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges d'appel Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 19 oct. 1994 ; Archousky - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 juill. 1993. Les juges du second degré, saisis des seuls appels du Ministère public et d'une partie civile, ne peuvent aggraver le sort du prévenu au profit d'une autre partie civile non appelante.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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