Régimes matrimoniaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

Etude par Philippe SIMLER Doyen honoraire par Michel STORCK Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg par Alice TISSERAND-MARTIN Maître de conférences à la Faculté de droit de Strasbourg par Georges WIEDERKEHR Professeur, Directeur du Centre de droit privé fondamental de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg

EXTRAIT *

1. - Protection du logement familial. Action en nullité. Prescription. Promesse de vente Dans un arrêt de la première Chambre civile du 6 avril 1994 (JCP 1994, éd. G, IV, 1540 ; Juris-Data n° 001184), la Cour de cassation déclare que l'action en nullité de l'acte par lequel un époux dispose, sans le consentement de l'autre, du logement familial est prescrite un an après que cet autre époux a eu connaissance de l'acte. C'est le rappel pur et simple d'une disposition formelle de l'article 215, alinéa 3, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement