TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Enquête préalable Cass. crim., C., 17 oct. 1994 ; B... - pourvoi c/ CA Orléans, 5 mai 1994. Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient. Des agents des impôts se sont transportés dans un restaurant pour y effectuer un contrôle de facturation, conformément à l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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