TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Infractions à la législation Cass. crim., R., 17 oct. 1994 ; B... - pourvoi c/ CA Douai, 7 oct. 1993. A la suite de la découverte d'un gramme de haschich dans la cellule du centre pénitentiaire où il était incarcéré, le détenu a été poursuivi pour détention de stupéfiants. Il a soutenu que la drogue avait été cachée à cet emplacement par un autre détenu et qu'il n'avait pas osé l'en ôter de peur des représailles. Le tribunal, ayant admis cette version des faits, l'a relaxé. Pour infirmer le jugement (...)

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N°5 . 1995-02-01


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