TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Exploitations agricoles Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Sté Vezo c/ GAEC de Perros - pourvoi c/ CA Rennes, 25 mars 1992. En l'espèce, un GAEC a confié à un entrepreneur la construction d'un bâtiment avicole, étant entendu qu'une clause du marché autorisait le GAEC à "prendre le fibro au fournisseur à déduire de la facture globale" ; après avoir établi un devis de fourniture au nom de l'entrepreneur, le fournisseur a livré les matériaux au GAEC et établi les factures au nom de celui-ci ; l'entrepreneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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