TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Assemblée générale extraordinaire Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Lallemand et a. c/ Hermann - pourvoi c/ CA Nancy, 26 mai 1992. Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assemblée générale extraordinaire de l'association, régulièrement constituée, avait tous pouvoirs pour poursuivre ses travaux après le départ de l'intéressé et, spécialement, pour procéder à la révocation du mandat de certains administrateurs dès lors que les juges du second degré constataient que ce remplacement était justifié (...)

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N°5 . 1995-02-01


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