TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 30 nov. 1994 ; Rouches - pourvoi c/ CA Dijon, 12 mars 1992. En application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées au cours du bail commercial à renouveler ne peuvent être prises en considération pour la fixation du nouveau loyer que si le bailleur en a, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, assumé la charge. Néanmoins, il en va autrement dès lors que le locataire a exécuté des (...)

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N°5 . 1995-02-01


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