TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

L 23 déc 1986, art 21 et 22 Cass. 3e civ., R., 30 nov. 1994 ; Mme Fontaneau - pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 avr. 1992. Pour un bail qui venait à expiration en étant soumis aux dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur disposait, conformément aux articles 21 et 22, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement de la location en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce renouvellement en donnant congé pour l'une des raisons énoncées par ce dernier article, (...)

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N°5 . 1995-02-01


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