TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

L 6 juill 1989 Cass. 3e civ., R., 30 nov. 1994 ; Marteau - pourvoi c/ CA Versailles, 24 janv. 1992. La révision du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction chaque année à la date convenue entre les parties, n'est pas incompatible avec une augmentation du loyer d'un sixième par an également prévue au bail, et, en conséquence les deux peuvent se cumuler.

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N°5 . 1995-02-01


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