TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Anastassiades et a. - pourvoi c/ CA Paris, 10 mars 1992. Le Conseil des bourses de valeurs a autorisé une opération tendant à permettre à une partie, par une offre publique d'achat d'actions et de bons de souscription, de détenir en fin de compte, les deux-tiers du capital d'une autre société. Certains des actionnaires de cette dernière ont saisi la Cour d'appel de Paris en annulation de la décision. A cet égard, les dispositions légales (...)

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N°5 . 1995-02-01


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