TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Moyen irrecevable Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Sté Le Memphis et a. - pourvoi c/ Ord. Prés. TGI de Lorient, 2 mars 1993. Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile d'un particulier en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, par une ordonnance permettant le recours pour l'accomplissement des tâches exclusivement (...)

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N°5 . 1995-02-01


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