TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., C., 29 nov. 1994 ; G... c/ L... - pourvoi c/ CA Besançon, 22 sept. 1992. a) En l'espèce, pour confirmer le jugement attribuant à l'époux l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif, l'arrêt retient que celui-ci ne peut sérieusement soutenir que l'immeuble, qui, certes n'est pas totalement achevé mais qui est de bonne facture et qu'il dit avoir entretenu, ne vaut que 400.000 F, alors qu'entre 1981 et 1985, presque 700.000 F ont été (...)

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N°5 . 1995-02-01


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