TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Libre circulation des marchandises Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Sté Barton et Guestier - pourvoi c/ CA Paris, 13 nov. 1992. Selon une société dont, après expertise sur la répercussion, la demande de restitution de droits de fabrication acquittés sur des importations d'alcools de céréales, fondée sur leur incompatibilité au regard de l'article 95 du Traité de Rome a été rejetée, le remboursement de telles sommes indûment perçues au regard du droit communautaire, s'effectuerait selon le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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