TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Expropriation Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Cne de Saint-André [La Réunion] c/ Vidot - pourvoi c/ Cass., Rabat d'arrêt, 8 déc. 1993. Il résulte de l'article R. 12-9 du Code de l'expropriation que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenue impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité au propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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