TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Réglementation Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Comité interprofessionnel des fromages de Cantal [CIF] - pourvoi c/ CA Paris, 16 déc. 1992. A cet égard, les critères de substituabilité d'un produit permettant de délimiter le marché économique de référence au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'apprécient différemment selon la nature ou les modalités de commercialisation du produit en cause. Spécialement, la cour d'appel a pu rejeter le recours du comité interprofessionnel (...)

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N°5 . 1995-02-01


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