TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 30 nov. 1994 ; V... - pourvois c/ CA Paris, 8e ch. B et 14e ch. A, 24 janv. et 27 mai 1992. Les mesures provisoires ordonnées dans une procédure de divorce en application de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. Dans le cas où une cour d'appel, statuant postérieurement à une ordonnance de non-conciliation, a confirmé une décision ayant précédemment condamné le mari (...)

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N°5 . 1995-02-01


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