TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Sté générale de miroiterie d'aluminium - pourvoi c/ CA Montpellier, 26 mai 1992. La signature du tireur sur une lettre de change en est une composante obligatoire et son apposition sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet et amovible, ne permet pas d'y suppléer. Par ailleurs, il importe peu, pour la vérification de la régularité de la lettre de change que le timbre fiscal revêtu de la signature y soit apposé ou remplacé postérieurement ou non, (...)

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N°5 . 1995-02-01


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