TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 30 nov. 1994 ; Alvarez - pourvoi c/ TI Antibes, 15 avr. 1994. L'article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales. Dès lors, a violé ce texte le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale, a retenu que l'intéressé avait été condamné à la faillite personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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