TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Rectification Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Bousmana c/ Proc. gén. près CA Rennes - pourvoi c/ CA Rennes, 27 avr. 1992. a) Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de rectification d'état civil dès lors que l'intéressé, qui invoquait la rectification portée sur les registres de l'état civil algérien, ne produisait ni la décision ayant ordonné cette mesure, ni les éléments de preuve au vu desquels elle avait été prise, et que la cour d'appel a souverainement estimé (...)

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N°5 . 1995-02-01


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