TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions (LPF, art L 16 B) Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Sté Sellf et a. - pourvoi c/ Ord. prés. TGI Saint-Denis de la Réunion, 14 sept. 1993. L'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales instaure au profit de l'Administration fiscale un droit de communication des dossiers auprès des autorités judiciaires auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction. Dès lors, il est permis aux agents de cette Administration qui ont (...)

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N°5 . 1995-02-01


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