TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions (LPF, art L 16 B) Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; EURL Erckmann-Chatrian et a. - pourvoi c/ Ord. Prés. TGI Metz, 20 avr. 1993. Si les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorisent pas les agents de l'Administration qui effectuent une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale, à procéder à des interrogatoires, elles n'interdisent pas la consignation de déclarations faites spontanément par les personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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