TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 2e civ., R., 30 nov. 1994 ; Cts Galuret - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. indemnisation, 28 janv. 1994. Une personne étant décédée du SIDA, ses ayants droit ont demandé réparation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. Ce fonds ayant rejeté leur demande, ils ont formé un recours contre cette décision. Les demandeurs ayant exercé leur action par une déclaration écrite ne contenant pas les motifs de la contestation, le fonds a, par voie (...)

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N°5 . 1995-02-01


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