TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Exequatur Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Bettan c/ Simon - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C., 2 juill. 1991. a) L'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la décision est subordonné à cette formalité par la loi étrangère de procédure, comporte l'indication des voies de recours de l'État d'origine ; à plus forte raison, cette (...)

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N°5 . 1995-02-01


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