TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 30 nov. 1994 ; Sté Wangner assainissement - pourvoi c/ CA Versailles, 22 janv. 1993. Des malfaiteurs non identifiés, s'étant emparé d'un engin mobile de terrassement, l'ont utilisé pour tenter de démolir un mur en vue de dérober un coffre-fort. L'engin étant resté pris sous les décombres, a fait naître un incendie. La victime de ces dommages a assigné en réparation le propriétaire dudit engin. Après avoir exactement énoncé que la loi du 5 juillet 1985 (...)

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N°5 . 1995-02-01


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