TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Choses (Fil de fer) Cass. 2e civ., R., 30 nov. 1994 ; Brossier - pourvoi c/ CA Bourges, 3 févr. 1993. Un motocycliste effectuant une randonnée sur un chemin forestier a heurté un fil de fer tendu au travers du passage. Pour déclarer l'exploitant des terres responsable de cet accident, une cour d'appel a retenu que l'intéressé avait pris l'initiative de placer un fil de fer barbelé à une dizaine de centimètres au-dessus du sol, sur un chemin privé, dans le prolongement d'un chemin rural connu comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement