TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., C. partielle, 30 nov. 1994 ; Fournel - pourvoi c/ CA Rouen, 16 sept. 1992. Au cours d'un spectacle théâtral, une personne a été tuée accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargée à cartouches réelles. Le metteur en scène, ayant été condamné à des réparations civiles, a exercé un recours en garantie contre un membre de la troupe. Pour accueillir pour partie ce recours, la cour d'appel a retenu "qu'ayant constaté lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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