TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Assurances du groupe de Paris [AGP] c/ Mlle Flot et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 21 nov. 1991. En l'espèce, l'arrêt relève à bon droit que l'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d'un stage d'initiation au vol en ULM, en ce qui concerne la sécurité des participants et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sévérité qu'il s'agit d'un sport dangereux, comporte le devoir non seulement de faire assimiler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement