TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C. partielle, 1er déc. 1994 ; Mme Rouget - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 6 nov. 1991. a) Il résulte de l'article R. 815-28 du Code de la sécurité sociale que la valeur vénale des biens immobiliers à prendre en considération pour l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est celle fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Pour fixer la valeur vénale des biens (...)

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N°5 . 1995-02-01


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