TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure Télévision CE, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1994, req. n° 110810 ; Sté "La Cinq". 1° Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié relatif à l'indication dans la notification des délais de recours ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles. Les dispositions de l'article R. 229, alinéa 3, du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne s'appliquent pas au Conseil d'État et ne s'appliquent qu'aux décisions avant dire droit. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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