TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure CE, 3e et 5e sous-sect., 23 nov. 1994, req. n° 128606 ; Caisse nationale de prévoyance du bâtiment travaux publics industries connexes [CNPBTPIC] et a. Par convention, le syndicat intercommunal a confié à l'association Eurolat la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par un bail emphytéotique. Le Conseil d'État statuant au contentieux a déclaré nuls la convention et le bail et constaté que les immeubles édifiés (...)

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N°5 . 1995-02-01


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