TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Cours d'eau non domaniaux CE, 2e et 6e sous-sect., 21 nov. 1994, req. n° 85113 ; M. et Mme Arnaud. Le préfet a, sur le fondement des textes applicables à la police des cours d'eau non domaniaux, autorisé le requérant à construire au droit de sa propriété, un pont sur la rivière "Le Dandelot". Si la propriété du requérant est située dans le périmètre de protection des façades et toitures de la "tour des gardes" et de la porte d'entrée du manoir d'Authon inscrites à l'inventaire supplémentaire des (...)

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N°5 . 1995-02-01


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