TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Rétrocession CE, 2e et 6e sous-sect., 28 oct. 1994, req. n° 88535 ; Pouilhes. Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ou leurs ayants droit à titre universel, en application de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Si la juridiction administrative peut être amenée à déclarer que les biens litigieux n'ont pas reçu la destination en (...)

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N°5 . 1995-02-01


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