TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs CE, 6e et 2e sous-sect., 30 nov. 1994, req. n° 133540 ; Min. écon., fin. et budget. Sont exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables. Il résulte des dispositions des articles 39 et 41 de la loi du 24 janvier 1984 que la commission bancaire peut exiger des établissements la remise de certains documents et informations et faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Les articles 44 (...)

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N°5 . 1995-02-01


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