TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Statut CE, 6e et 2e sous-sect., 25 nov. 1994, req. n° 123314 ; Mlle Poulain et Balmain. La loi du 30 décembre 1921 s'applique aux magistrats mais ne tend qu'au rapprochement des "fonctionnaires qui... sont unis par le mariage", ce qui exclut les agents qui vivent en concubinage. Ni l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni aucun principe général n'imposent d'assimiler la situation des concubins à celle (...)

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N°5 . 1995-02-01


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