TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Refus du concours de la force publique CE, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1994, req. n° 134213 ; Cne de Colombes. La cour a fixé respectivement à 85 % et 15 % la part supportée par l'État et la commune requérante dans l'indemnisation du préjudice subi par la société intéressée du fait de l'occupation, en 1985 et 1986, des locaux de son établissement sis dans la commune par certains de ses salariés. En regardant comme fautif le soutien apporté par la municipalité au personnel se maintenant irrégulièrement (...)

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N°5 . 1995-02-01


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