TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Territoires CE, sect., 18 nov. 1994, req. nos 124980 et s. ; Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Les délibérations de l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie portent respectivement création d'une réserve spéciale de faune marine, prorogation des dispositions d'une précédente délibération créant une "réserve spéciale tournante" de faune marine et modification d'une délibération créant un parc territorial intitulé "parc du Lagon-Sud". Ces délibérations comportent notamment, (...)

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N°5 . 1995-02-01


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