AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5Les arrêts Alcatel sonnent-ils le glas de la nullité pour indétermination du prix ?

Les arrêts Alcatel sonnent-ils le glas de la nullité pour indétermination du prix ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Un contrat de location et d'entretien d'une installation téléphonique prévoyait que toute extension de l'installation ferait l'objet d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. 1° Une cour d'appel a pu décider que le contrat était valable, le prix des extensions étant déterminable par référence au tarif et alors qu'il n'était pas allégué que la société bailleresse eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix dans le but d'en tirer un profit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
1° Cass. 1re civ., 29 nov. 1994 ; Gilles c/ Sté GST-Alcatel Est.2° Cass. 1re civ., 29 nov. 1994 ; Sté GST-Alcatel Est c/ Kobloth.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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