TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Listes électorales TA Lyon, 17 janv. 1994 ; Préfet de l'Ain - Révision de la liste électorale de L'Abergement de Varey. MM. Chevalier, Prés. ; Levasseur, Rapp. ; Bourrachot, Comm. Gouv. Il résulte des articles L. 17 et L. 18 du Code électoral que les opérations de révision de la liste électorale sont arrêtées par une commission de trois membres. A défaut de dispositions contraires, cette décision doit être adoptée à la majorité des membres de la commission. En cas de signature par un seul des membres (...)

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N°5 . 1995-02-01


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