TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics TA Nantes, 24 mars 1994 ; Le Grand. M. Carbonnel, Prés. ; Mmes Gaultier-Kergomard, Rapp. ; Maillard, Comm. Gouv. Après avoir été victime d'actes de violence commis par un élève pendant un cours, un maître-auxiliaire a rédigé, dans le bureau du proviseur, une lettre de démission dans laquelle il déclarait quitter ses fonctions à la demande de ce dernier. Une telle demande de démission, provoquée par l'Administration immédiatement après des incidents disciplinaires (...)

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N°5 . 1995-02-01


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