TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale TA Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994 ; Préfet de la Marne c/ Dpt de la Marne. Mme Moureix, Prés.-rapp. ; M. Letourneur, Comm. Gouv. Le recrutement, par le président d'un conseil général, d'éducateurs spécialisés non titulaires en vue de pourvoir des emplois permanents d'assistant de service social demeurés vacants, nécessitait une délibération préalable du conseil général décidant soit de transformer les emplois vacants en emplois d'éducateur spécialisé, soit de créer (...)

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N°5 . 1995-02-01


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