TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Adultes handicapés TA Dijon, 25 janv. 1994 ; CPAM de Saône-et-Loire c/ Dpt de Saône-et-Loire. MM. Le Gard, Prés. ; Beaujard, Rapp. ; Mme Mille, Comm. Gouv. Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-734 du 30 juin 1975 que, lorsqu'un handicapé ayant atteint l'âge de 20 ans ne peut faire l'objet d'une admission immédiate dans l'établissement pour adultes vers lequel il a été orienté par la COTOREP, et se trouve en conséquence provisoirement maintenu dans un établissement d'éducation spéciale, seuls (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement