TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Marchés de travaux publics TA Besançon, 3 mars 1994 ; Just. Mme Jolly, Prés. ; MM. Garde, Rapp. ; Mallol, Comm. Gouv. Dès lors que le cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule que le mandatement du solde doit intervenir dans un délai de 45 jours après le décompte définitif, ce décompte est réputé implicitement mais nécessairement établi à la date à laquelle le maître de l'ouvrage a réglé intégralement et sans réserves les sommes dues à l'architecte en exécution du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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