TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Marchés publics TA Versailles, 24 mars 1994 ; Préfet de l'Essonne c/ Dpt de l'Essonne. Mmes Simon, Prés. ; Signerin-Icre, Rapp. ; M. Pretot, Comm. Gouv. L'article 273 du Code des marchés publics définit les "marchés de clientèle" comme l'engagement d'une collectivité ou d'un établissement public de confier à un entrepreneur ou fournisseur, pour cinq ans au plus, l'exécution de prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Bien que, par sa nature même, un tel marché ne puisse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement