TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Mines TA Poitiers, 30 mars 1994 ; Union nat. des producteurs de granulats. M. Jérôme, Prés. ; Mme Pellissier, Rapp. ; M. Allal, Comm. Gouv. En vertu de l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, l'exploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins est soumise au régime prévu pour les mines par le Code minier. L'article 7 de cette loi prévoit toutefois une exception en faveur des travaux conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public (...)

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N°5 . 1995-02-01


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