TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Stationnement TA Lyon, 22 mars 1994 ; Thouvenin. MM. Lanz, Prés. ; Levasseur, Rapp. ; Bourrachot, Comm. Gouv. Le maire de Lyon a institué, dans un secteur urbain d'habitation, une zone réservée le long d'un trottoir pour les opérations de chargement et de déchargement d'une halle, de 5 heures à 11 heures. Dès lors, d'une part, que cette halle est pourvue de quais d'approvisionnement souterrains, d'autre part, que la plupart des camions sont dotés d'installations frigorifiques qui nécessitent le fonctionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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