TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Responsabilité CA Rennes, 1re ch. C, 15 sept. 1994 ; Agence matrimoniale, UNICIS c/ Mme Schenkels et a. : Juris-Data n° 050867. Commet une faute l'agence matrimoniale qui a présenté à une cliente un partenaire en instance de divorce sans l'informer de cette situation alors qu'elle avait l'obligation de présenter une personne libre de tout engagement matrimonial. Le fait que la cliente n'ait pas rompu immédiatement à la suite de l'information donnée ne saurait effacer le préjudice direct et personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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