TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Prêts "étudiants" CA Rennes, 1re ch. C, 8 déc. 1994 ; Mlle Tartu c/ Cie générale de location d'équipement et a. : Juris-Data n° 051541. Bien qu'un organisme de crédit prenne à l'évidence un risque en accordant un crédit à un emprunteur ne bénéficiant pas de ressources propres et dont les obligations seront nécessairement remplies par un tiers, l'on doit admettre - sauf à condamner par principe les prêts dits "étudiants" - que le simple fait de consentir un tel crédit n'est pas de nature à engager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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