TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances CA Rennes, 2e ch., 11 mai 1994 ; Malhomme c/ Me Corre, ès qual. : Juris-Data n° 050130. Le fait que certains contrats de constructions souscrits par une société avec sa clientèle l'aient été à un prix inférieur au prix des marchés de sous-traitance passées pour les réaliser peut constituer des moyens ruineux pour se procurer des fonds sur la clientèle lorsque la souscription desdits contrats s'opère en connaissance du coût réel des travaux à réaliser. En l'espèce, il n'est (...)

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N°5 . 1996-01-31


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