TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Vente au comptant CA Rennes, 1re ch. B, 8 sept. 1994 ; SARL JC Confort Tousalon et a. c/ Épx Cadoux : Juris-Data n° 050868. En matière de vente de mobilier, lorsque l'intégralité de la somme doit être payée à la livraison. Il importe peu que les parties aient prévu que le solde soit payable en trois termes. Il ne s'agit ni d'une opération de crédit liée à une vente, ni d'une vente dont le paiement est échelonné. En effet, dans ces cas, la remise de l'objet a lieu avant toute exécution par l'acquéreur (...)

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N°5 . 1996-01-31


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